Les constructions de minime importance qui nécessitent une demande de permis de construire selon une procédure simplifiée sont définies à l’art. 4e du Règlement d’exécution de la loi sur les Constructions (RELConstr.).
La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L’accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 200.--.
Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.
Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :
- un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN);
- un bordereau accompagnant la demande;
- l’accord des voisins;
- l’extrait du registre foncier;
- des plans du projet.
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Si vous n’obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l’enquête publique (30 jours).
Dans le cas où votre projet déroge aux règlements en vigueur, il sera mis à l’enquête même si vous avez obtenu la signature de vos voisins.
Vous devez envoyer la demande à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 mais aussi nous la remettre en trois exemplaires papier.
La procédure vise notamment à réduire les délais de traitement des demandes de permis construire et donc à pratiquer les circulations communale et cantonale durant le même délai. Les articles 54 ss RELConstr. renseignent sur la procédure à adopter et les délais d’ordre. Il permet au requérant ou à son mandataire de suivre l’évolution de son dossier.
Votre demande sera alors mise en consultation auprès des services de l’Etat selon sa nature et passera devant la commission d’urbanisme. Il est préférable de déposer les demandes de permis de construire au moins 10 jours avant la date de la commission d’urbanisme.
Si tous les préavis sont favorables, la décision de sanction vous sera ensuite envoyée par courrier recommandé.
