Organisation

Ce chapitre vous informe sur les thématiques liées aux autorités politiques de la Commune d'Hauterive, à vos droits politiques, aux archives communales, au recueil systématique (lois, règlements et arrêtés) ainsi qu'aux différentes votations et élections :

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10% des électeurs peuvent demander que soit soumise au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaires dès la publication du texte dans la Feuille officielle.

Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

Formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :

Le référendum obligatoire

Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif

10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

Formulaire neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal.

Le droit de vote au niveau communal

  • Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune
  • Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune
  • Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins un an 

peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil général et les votations communales.

Le droit de vote au niveau cantonal

  • Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune
  • Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune
  • Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins cinq ans

peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats, les élections au Grand Conseil et au Conseil d’Etat et les votations cantonales.

Le droit de vote au niveau fédéral

  • Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune
  • Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune

peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil national et pour les votations fédérales.

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.

41  personnes, inscrites au registre des électrices et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.

Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer :

  • le texte de la motion avec une brève motivation ;
  • les nom, prénom et adresse de la première personne signataire ;
  • le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.